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Réception des travaux en marché public : les étapes
Avis d'achèvement, opérations préalables, procès-verbal, décision, réserves : la réception des travaux selon le CCAG Travaux 2021, étape par étape.
Mis à jour le
Dans un marché public de travaux qui se réfère au cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG Travaux 2021), la réception suit quatre temps : l'entreprise annonce par écrit la fin des travaux, le maître d'œuvre organise les opérations préalables avec elle et dresse un procès-verbal, il propose une décision, puis le maître d'ouvrage prononce ou non la réception, avec ou sans réserves. La réception est le point de départ des délais de garantie.
La définition
L'article 2 du CCAG Travaux 2021 définit la réception comme « l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ». Côté droit civil, Service Public rappelle que la réception peut être faite avec ou sans réserve et qu'un désordre visible non signalé est considéré comme accepté.
Les étapes, article par article
| Étape | Ce que prévoit le CCAG Travaux 2021 | Article |
|---|---|---|
| 1. Avis d'achèvement | Le titulaire avise par écrit le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date d'achèvement | 41.1 |
| 2. Convocation | Le maître d'œuvre procède aux opérations préalables, titulaire convoqué, dans les vingt jours suivant la réception de l'avis (ou la date d'achèvement annoncée si elle est postérieure) | 41.1 |
| 3. Si le maître d'œuvre ne fixe pas de date | Le titulaire prévient le maître d'ouvrage, qui fixe la date au plus tard dans les trente jours ; à défaut, la réception est réputée acquise à l'issue de ce délai | 41.1.2 et 41.1.3 |
| 4. Opérations préalables | Reconnaissance des ouvrages, épreuves, constat des prestations non exécutées, conformité de pose des équipements, imperfections et malfaçons, repli des installations, remise en état des lieux | 41.2 |
| 5. Procès-verbal | Dressé sur-le-champ, signé par le maître d'œuvre et le titulaire ; si le titulaire refuse de signer, il en est fait mention | 41.2 |
| 6. Proposition | Dans les cinq jours, le maître d'œuvre dit au maître d'ouvrage s'il propose ou non la réception, la date d'achèvement et les réserves | 41.2 |
| 7. Décision | Le maître d'ouvrage décide et notifie au titulaire dans les trente jours suivant le procès-verbal | 41.3 |
La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
Les réserves et leurs suites
- Prestations non exécutées : la réception peut être prononcée sous réserve que le titulaire les exécute dans un délai qui ne peut dépasser trois mois (article 41.5).
- Imperfections et malfaçons : le titulaire y remédie dans le délai fixé par la décision ou, à défaut, trois mois avant la fin du délai de garantie. Sinon, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure restée sans effet (article 41.6).
- Réfaction : pour des imperfections mineures sans atteinte à la sécurité ou à l'usage, le maître d'ouvrage peut renoncer à la reprise et proposer une réduction de prix ; si le titulaire l'accepte, la réception est prononcée sans réserve (article 41.7).
- Prise de possession : elle doit être précédée de la réception, sauf urgence, avec alors un état des lieux contradictoire (article 41.8).
- Réceptions partielles : une tranche ou une partie d'ouvrage avec un délai distinct est réceptionnée à part (article 42).
Après la réception s'ouvre le délai de garantie d'un an, avec l'obligation de parfait achèvement : voir garantie de parfait achèvement. Le CCAG prévoit aussi que le dossier des ouvrages exécutés soit remis avec la demande de réception : voir DOE et DIUO.
Ce que l'équipe cherche au moment de la réception
Le conducteur de travaux qui prépare une réception a besoin, en même temps, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui peut déroger au CCAG, de la liste des épreuves prévues au CCTP, des derniers comptes rendus de chantier, de l'état des réserves déjà levées et des documents de fin de chantier. Un assistant d'équipe qui a reçu ces documents peut :
- rappeler les délais applicables au marché, en citant le CCAG et l'éventuelle dérogation du CCAP ;
- lister les épreuves prévues par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- retrouver, dans les comptes rendus, la mention d'une réserve ou d'une décision de chantier ;
- vérifier que la liste des pièces à remettre est complète par rapport à ce qu'exige le marché.
Par exemple, une entreprise de second œuvre peut demander : « Quelles réserves restent ouvertes sur le lot plâtrerie du chantier de la crèche, d'après le dernier procès-verbal ? ». L'assistant cite le procès-verbal et sa date ; le conducteur de travaux vérifie sur place.
Ce qui reste à l'humain
- Signer ou refuser de signer le procès-verbal, et y porter ses observations.
- Compter les délais : l'assistant rappelle la règle, quelqu'un pose la date au planning.
- Contester une réserve ou une décision : c'est un échange écrit avec le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, à préparer avec votre conseil si l'enjeu le justifie.
Rien sur cette page ne remplace la lecture de votre marché : le CCAG ne s'applique que si le marché s'y réfère, et le CCAP peut y déroger.
Questions fréquentes
Qui prononce la réception dans un marché public de travaux ?
Le maître d'ouvrage, au vu du procès-verbal des opérations préalables et des propositions du maître d'œuvre. Sa décision est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal (article 41.3 du CCAG Travaux 2021).
Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage ne décide rien ?
Sauf le cas de l'article 41.1.3, à défaut de décision notifiée dans le délai, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître d'ouvrage et au titulaire (article 41.3).
Dans quel délai lever les réserves ?
Dans le délai fixé par la décision de réception ou, à défaut, trois mois avant l'expiration du délai de garantie (article 41.6 du CCAG Travaux 2021), sauf disposition différente du marché.
Sources
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