Fiche
Avance en marché public de travaux : taux et règles
Quand l'avance est obligatoire, son taux minimal (5 %, 30 % pour une PME avec l'État), la garantie, le refus possible : ce que dit le Code de la commande publique.
Mis à jour le
Dans un marché public, l'acheteur doit verser une avance au titulaire quand le montant initial du marché dépasse 50 000 euros hors taxes et que le délai d'exécution dépasse deux mois. Son taux se situe en principe entre 5 % et 30 % ; il est relevé pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans certains marchés. Le titulaire peut refuser l'avance, et le marché précise son taux et ses conditions de versement. Ces règles figurent aux articles R2191-3 à R2191-10 du Code de la commande publique.
Ce que dit le texte
D'après Légifrance, version en vigueur au 15/11/2026 :
| Règle | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Avance obligatoire | Montant initial supérieur à 50 000 € HT et délai d'exécution supérieur à deux mois | R2191-3 |
| Avance facultative | L'acheteur peut en prévoir une dans les autres cas | R2191-4 |
| Refus | Le titulaire peut refuser le versement de l'avance | R2191-5 |
| Sous-traitance | La base de calcul est diminuée des prestations sous-traitées qui donnent lieu à paiement direct | R2191-6 |
| Taux | Marché de douze mois ou moins : 5 % à 30 % du montant initial toutes taxes comprises. Plus de douze mois : 5 % à 30 % de douze fois le montant initial divisé par la durée en mois | R2191-7 |
| Au-delà de 30 % | Possible ; l'acheteur peut alors exiger une garantie à première demande | R2191-8 |
| Variation de prix | Le montant de l'avance n'est pas modifié par une clause de variation de prix | R2191-9 |
| Contenu du marché | Le marché précise les conditions de versement et le taux | R2191-10 |
Le taux relevé pour les PME
L'article R2191-7, modifié par le décret n° 2024-1251 du 30/12/2024 et en vigueur depuis le 01/01/2025, fixe un taux minimal plus élevé quand le titulaire, ou le sous-traitant admis au paiement direct, est une PME :
- 30 % dans les marchés de l'État ;
- 10 % dans les marchés des établissements publics administratifs de l'État (hors établissements publics de santé) dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros, et des collectivités territoriales, de leurs établissements et groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros.
Les collectivités et leurs établissements peuvent exiger une garantie à première demande pour tout ou partie de l'avance ; une caution personnelle et solidaire peut la remplacer.
Ce que l'équipe cherche vraiment
Le texte fixe un cadre ; le marché fixe le chiffre. Les questions qui reviennent au bureau sont donc : « quel taux d'avance sur ce marché ? », « faut-il une garantie ? », « l'avons-nous demandée ? », « quand commence son remboursement ? ». Les réponses se trouvent dans l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de chaque marché.
Un assistant qui a reçu ces pièces pour chaque affaire peut :
- citer l'article du CCAP qui fixe le taux, la garantie et, quand il en parle, le remboursement ;
- rappeler les seuils du Code de la commande publique et signaler un marché au-dessus de 50 000 euros dont le CCAP ne dit rien de l'avance, pour que quelqu'un vérifie ;
- retrouver si l'entreprise a coché l'acceptation ou le refus de l'avance dans son acte d'engagement.
Comme l'avance n'est pas modifiée par la révision des prix, elle se suit à part des index : la page index BT01 montre comment croiser les index avec vos marchés.
Ce qui reste à l'humain
- Décider de demander ou de refuser l'avance : un choix de trésorerie, de la direction.
- Obtenir la garantie auprès de la banque quand le marché l'exige.
- Vérifier si l'entreprise est une PME au sens du code : le service administratif, avec son expert-comptable.
Pour la suite, une fois les situations envoyées, voir le délai de paiement en marché public.
Questions fréquentes
L'avance est-elle obligatoire en marché public ?
Oui quand le montant initial du marché dépasse 50 000 euros hors taxes et que son délai d'exécution dépasse deux mois (article R2191-3 du Code de la commande publique). Le titulaire peut la refuser (article R2191-5).
Quel est le taux de l'avance pour une PME ?
Entre 5 % et 30 % en règle générale ; pour une PME, au moins 30 % avec l'État, et au moins 10 % avec les grandes collectivités et certains établissements de l'État dont les dépenses dépassent 60 millions d'euros (article R2191-7, version en vigueur depuis le 01/01/2025).
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :