Délai de paiement en marché public de travaux

Un acheteur public paie en principe dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Au-delà, des intérêts moratoires courent dès le lendemain de l'expiration du délai, au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de huit points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due. Ces règles figurent aux articles R2192-10 à R2192-36 du Code de la commande publique.

Le délai selon l'acheteur

Le point de départ

• Le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, ou par le maître d'œuvre si le marché le prévoit (article R2192-12).
• Si cette date est incertaine ou antérieure à l'exécution des prestations, il court à partir de la date d'exécution (article R2192-13).
• Les services de l'acheteur ou le maître d'œuvre constatent la date de réception ; à défaut, c'est la date de la demande augmentée de deux jours, à prouver par l'entreprise en cas de litige. Cette date ne peut pas faire l'objet d'un accord contractuel (article R2192-14).
• Pour une facture électronique, la date de réception est l'horodatage de son arrivée dans le système de l'État, ou la notification de sa mise à disposition sur le portail, selon le mode de transmission (article R2192-15).

Le code prévoit des exceptions à cette règle aux articles R2192-17 et R2192-18 ; pour le solde d'un marché de travaux, lisez-les avec le cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux 2021), dont l'article 12.4 organise le décompte général et fixe le point de départ du délai de paiement du solde.

En cas de retard

• Taux : celui de la BCE pour ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (R2192-31).
• Période : du lendemain de l'expiration du délai jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (R2192-32).
• Base : montant toutes taxes comprises de l'acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, après actualisation, révision et pénalités (R2192-33).
• Désaccord : l'acheteur paie les sommes qu'il admet ; si elles sont inférieures à ce qui est finalement dû, des intérêts courent sur la différence (R2192-34).
• Indemnité forfaitaire : 40 euros (D2192-35).
• Paiement des intérêts et de l'indemnité : dans les quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal (R2192-36).

Comment un assistant d'équipe aide

La question au service administratif est rarement « quel est le délai ? ». C'est « la situation de septembre du lot 3 a-t-elle été reçue, et quand ? ». Un assistant qui a reçu les marchés, leurs CCAP, les accusés de dépôt des factures et la procédure de relance de l'entreprise peut :

• rappeler le délai applicable à l'acheteur et l'article qui le fixe ;
• citer la clause du CCAP qui désigne le destinataire des demandes de paiement (acheteur ou maître d'œuvre) ;
• retrouver la date de dépôt d'une facture si l'accusé lui a été donné ;
• retrouver le modèle de courrier de relance de l'entreprise.

Le montage de la situation mensuelle elle-même est un autre travail, détaillé sur situation de travaux mensuelle, et le suivi chiffré de ce qui reste à facturer sur reste à facturer sur un chantier.

Ce qui reste à l'humain

• Calculer les intérêts et les réclamer : le service comptable, sur des chiffres vérifiés.
• Relancer l'acheteur : par écrit, par la personne habilitée.
• Engager un recours : avec votre conseil.

Avant même la première situation, pensez à l'avance.