L'entreprise peut-elle refuser des travaux supplémentaires ?

Sous CCAG Travaux 2021, elle peut refuser un ordre de service qui n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière (article 13.6), ou des travaux correspondant à un changement des besoins si leur montant cumulé dépasse le dixième du montant contractuel (article 14.2.2). Le refus est notifié par écrit dans les quinze jours.

Que se passe-t-il si l'entreprise ne conteste pas les prix provisoires ?

Elle est réputée les avoir acceptés si, dans les trente jours suivant l'ordre de service qui les notifie, elle n'a pas présenté d'observation au maître d'œuvre (article 13.5 du CCAG Travaux 2021).

Les travaux réalisés au-delà du montant du marché sont-ils payés ?

Pas sans précaution : l'article 14.4 oblige le titulaire à prévenir trente jours à l'avance de la date où le montant contractuel sera atteint. À défaut, il doit arrêter les travaux à cette date, et ceux exécutés au-delà ne sont pas payés.

Travaux supplémentaires en marché public : le CCAG

Dans un marché public qui se réfère au cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG Travaux 2021), des travaux supplémentaires ou modificatifs sont commandés par ordre de service, qui fixe des prix provisoires quand le marché n'en prévoit pas. L'entreprise a trente jours pour contester ces prix, et quinze jours pour refuser par écrit un ordre de service sans valorisation financière. Elle doit aussi prévenir le maître d'ouvrage trente jours avant d'atteindre le montant contractuel, sous peine de ne pas être payée au-delà. Ces règles sont aux articles 13 à 16 du CCAG, auxquels votre CCAP peut déroger.

Les prix nouveaux (article 13)

Champ : prestations supplémentaires ou modificatives notifiées par ordre de service, pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix (13.1).
Forme : prix unitaires ou forfaitaires (13.2). Pour des travaux à prix forfaitaires, le prix nouveau est réputé couvrir les charges supplémentaires liées au changement (13.3).
Base : les éléments des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires du marché servent à établir les prix nouveaux (13.3).
Prix provisoires : l'ordre de service les fixe ; ils sont arrêtés par le maître d'œuvre avec l'accord du maître d'ouvrage, après consultation du titulaire, et assortis d'un sous-détail ou d'une décomposition (13.4).
Acceptation tacite : sans observation du titulaire dans les trente jours suivant l'ordre de service, avec les justifications et les prix qu'il propose, les prix fixés sont réputés acceptés (13.5).
Refus d'exécuter : le titulaire n'est pas tenu d'exécuter un ordre de service qui n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière ; le refus est notifié par écrit au maître d'œuvre dans les quinze jours, copie au maître d'ouvrage (13.6).

L'augmentation du montant des travaux (article 14)

Règle	Contenu	Article
Obligation de principe	Le titulaire mène les travaux à leur terme quelle que soit l'augmentation, sous réserve de l'article 14.4	14.2.1
Le dixième	Pour des travaux qui correspondent à un changement des besoins ou des conditions d'utilisation, le titulaire peut refuser au-delà d'un montant cumulé supérieur au dixième du montant contractuel, par écrit, dans les quinze jours	14.2.2
Indemnisation	Au-delà de l'augmentation limite, indemnisation en fin de compte du préjudice subi : 5 % du montant contractuel pour un marché à prix forfaitaires, 25 % pour un marché sur prix unitaires	14.3
Préavis	Le titulaire avise le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, trente jours au moins à l'avance, de la date probable où le montant contractuel sera atteint ; sinon il arrête les travaux à cette date et ce qui est fait au-delà n'est pas payé	14.4 et 14.4.1
Information	Dans les quinze jours de tout ordre de service qui modifie le montant, le maître d'œuvre communique l'estimation de cette modification et ses conséquences sur le délai	14.5

La diminution et les changements de quantités (articles 15 et 16)

Diminution : au-delà de la diminution limite (5 % du montant contractuel pour un marché à prix forfaitaires, 20 % sur prix unitaires), le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice en fin de compte (15.1).
Natures d'ouvrage sur prix unitaires : si, par suite d'ordres de service ou de circonstances qui ne lui sont pas imputables, les quantités exécutées d'une nature d'ouvrage augmentent de plus d'un tiers ou diminuent de plus d'un quart par rapport au détail estimatif, le titulaire a droit à une indemnisation du préjudice (16.2), avec des exceptions pour les petites natures d'ouvrage.

Ces changements peuvent aussi justifier une prolongation du délai d'exécution (article 18.2.2) : voir pénalités de retard du CCAG.

Ce que l'équipe doit pouvoir retrouver vite

Le piège des travaux supplémentaires, ce sont les délais courts et les décisions prises oralement. Le conducteur de travaux doit savoir, pour chaque ordre de service : sa date de réception, les prix qu'il fixe, le délai de contestation qui court, et le cumul des travaux commandés depuis le dernier avenant.

Un assistant qui a reçu le marché, le CCAP, les ordres de service numérotés et datés, les avenants et les comptes rendus de chantier peut :

répondre à « l'OS n° 14 du chantier du collège fixe-t-il des prix provisoires ? » en citant l'ordre de service ;
rappeler les délais de 13.5, 13.6 et 14.4 et la clause du CCAP qui y déroge éventuellement ;
lister les ordres de service qui ont modifié le montant depuis le dernier avenant, pour que le service travaux fasse le cumul ;
retrouver dans les comptes rendus la mention d'une demande de travaux non encore formalisée par ordre de service.

Les comptes rendus ne valent que s'ils sont bien tenus : la page retrouver une décision dans les comptes rendus de chantier explique comment les structurer. Et pour rédiger des réserves sur un ordre de service dans le délai, voir réserves sur un ordre de service.

Ce qui reste à l'humain

Compter les délais sur le calendrier, à partir de la date de réception réelle.
Chiffrer les prix proposés, à partir des sous-détails de l'entreprise.
Décider de refuser un ordre de service ou d'avertir que le montant contractuel sera atteint : la direction, par écrit.
Interpréter une clause discutée : avec votre conseil ou votre fédération.

Un assistant rappelle la règle et retrouve les pièces ; il ne décide pas si un travail est « supplémentaire » au sens du marché. Pour le cadre général, voir le CCAG Travaux 2021.