Garantie de parfait achèvement : répondre au client

La garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer, pendant l'année qui suit la réception, les désordres mentionnés au procès-verbal de réception et ceux signalés au cours de cette année. Elle ne couvre pas l'usure normale. Elle est prévue par l'article 1792-6 du Code civil et, dans les marchés publics qui s'y réfèrent, par l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG Travaux 2021).

Les questions que posent les maîtres d'ouvrage

Après la livraison, le téléphone de l'entreprise sonne pour des questions comme :

• « Une fissure est apparue dans le hall, est-ce couvert ? »
• « Vous deviez reprendre la porte coupe-feu notée au procès-verbal, quand passez-vous ? »
• « La garantie est-elle terminée ? Nous avons réceptionné en mars. »
• « À qui dois-je écrire, et comment ? »

Ces questions arrivent au secrétariat, au conducteur de travaux qui a suivi le chantier, parfois au dirigeant. La réponse dépend toujours de trois documents : le procès-verbal de réception (avec sa date et ses réserves), le marché et le courrier du client.

Ce que disent les textes

Côté droit civil, d'après Service Public (fiche vérifiée le 25/09/2026) :

• la garantie de parfait achèvement couvre la première année suivant la réception ;
• le constructeur doit réparer tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception, ainsi que ceux apparus pendant l'année ;
• le maître d'ouvrage notifie les désordres par lettre recommandée avec avis de réception et demande les réparations dans un délai qu'il fixe ;
• à défaut, une médiation est possible, puis la saisine du tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie ;
• elle ne couvre pas l'usure normale.

Viennent ensuite, selon la nature du désordre, la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d'équipement dissociables, et la garantie décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dont le délai court à partir de la réception.

Côté marché public, l'article 44.1 du CCAG Travaux 2021 fixe un délai de garantie d'un an à compter de la date d'effet de la réception, sauf prolongation. Pendant ce délai, le titulaire doit exécuter les travaux de finition ou de reprise prévus à la réception, remédier aux désordres signalés pour que l'ouvrage soit conforme à son état lors de la réception, et procéder aux éventuels travaux confortatifs révélés par les épreuves. L'obligation ne s'étend pas aux effets de l'usage ou de l'usure normale.

Comment un assistant aide à répondre

Sur le site de l'entreprise ou en interne, un assistant qui a reçu vos procès-verbaux de réception, vos fiches de suivi des réserves et une fiche de réponse validée par la direction peut :

• expliquer en termes simples ce qu'est la garantie de parfait achèvement, en citant les textes ;
• demander au client les informations utiles : nom du chantier, date de réception, description et photos du désordre, coordonnées ;
• retrouver, pour l'équipe, la date de réception et les réserves inscrites au procès-verbal du chantier concerné ;
• transmettre la demande au conducteur de travaux responsable.

Par exemple, une entreprise de travaux qui reçoit un message « Fuite sous l'évier de la salle de pause, chantier livré l'an dernier » peut laisser l'assistant collecter la date de réception et les photos ; le conducteur de travaux qualifie ensuite le désordre et organise l'intervention.

Ce qu'il ne doit jamais dire

• « C'est couvert » ou « ce n'est pas couvert » : la qualification d'un désordre (malfaçon, usure, garantie de bon fonctionnement ou décennale) revient à un responsable de l'entreprise, et en cas de désaccord, à l'assureur ou au juge.
• « La garantie est terminée » sans que la date de réception ait été vérifiée sur le procès-verbal.
• Une date d'intervention qu'aucun humain n'a fixée.

Pour un litige, renvoyez vers votre assureur ou votre avocat. Voir aussi la réception des travaux.