Le PPSPS est-il obligatoire ? Ce que dit le texte

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est obligatoire pour chaque entreprise, sous-traitants compris, qui intervient sur un chantier soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination. Il l'est aussi, dans certains cas, pour une entreprise qui travaille seule sur un chantier de grande ampleur. Le texte de référence est l'article L4532-9 du Code du travail.

Ce que dit le texte

Le cas général (plusieurs entreprises). L'article L4532-8 prévoit que, lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier soumis à déclaration préalable ou comportant certains travaux à risques particuliers, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (coordonnateur SPS) un plan général de coordination. Sur ces chantiers, l'article L4532-9 impose à « chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux » d'établir un PPSPS avant le début des travaux.

L'entreprise seule. Le même article vise l'entreprise qui exécute seule des travaux dont la durée et le volume dépassent certains seuils. L'article R4532-57 précise ces seuils : des travaux prévus pour durer plus d'un an, avec plus de cinquante travailleurs employés à un moment quelconque pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs. Le plan est alors communiqué au maître d'ouvrage.

Le délai. L'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage pour établir son plan (article R4532-56).

Le contenu minimal. L'article R4532-63 demande le nom et l'adresse de l'entrepreneur, l'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier et, le cas échéant, le nom et la fonction de la personne qui dirige l'exécution des travaux. L'article R4532-64 ajoute trois blocs : les mesures face aux risques venant des autres entreprises et de l'environnement du chantier, la description des travaux de l'entreprise qui peuvent créer des risques pour les autres, et les dispositions pour protéger ses propres salariés.

La conservation. Le plan tenu sur le chantier est conservé par l'entrepreneur cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage (article R4532-74).

Les pages officielles du Code du travail numérique consultées indiquent une mise à jour au 01/05/2008 ; vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avant de vous appuyer sur un article.

Le lien avec la sous-traitance

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG Travaux 2021) le rappelle dans un commentaire de son article 3.6 : un sous-traitant ne peut exercer ses missions que si le maître d'ouvrage l'a accepté et a agréé ses conditions de paiement et, s'il intervient sur le chantier, qu'après avoir adressé son PPSPS au coordonnateur SPS lorsque la loi l'exige.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

• Rappeler la règle et le délai quand un conducteur de travaux demande « Faut-il un PPSPS sur ce chantier ? » : il cite les articles et demande si un plan général de coordination existe.
• Retrouver le modèle de PPSPS de l'entreprise, les modes opératoires déjà rédigés pour des travaux comparables, et les fiches de sécurité des matériels.
• Retrouver un ancien PPSPS dans les archives, puisque la conservation est de cinq ans après réception.

Ce qui reste à l'humain

• Décider si le chantier est soumis à coordination : la réponse vient du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS.
• Rédiger et signer le plan : c'est l'engagement du chef d'entreprise, après analyse des risques réels du chantier.
• Organiser l'inspection commune avec le coordonnateur, que l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) situe avant la remise du PPSPS.

Un assistant peut aider à préparer un PPSPS, il ne peut pas en garantir la conformité. Pour un doute, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), votre service de prévention ou l'inspection du travail restent les bons interlocuteurs.