Fiche
Carte BTP obligatoire : qui, quand, comment
Qui doit avoir la carte d'identification professionnelle BTP, qui la demande sur cartebtp.fr, les contrôles et les amendes, et ce qu'un assistant rappelle.
Mis à jour le
La carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP) est obligatoire pour tout salarié qui réalise, dirige ou organise des travaux de BTP sur un chantier, intérimaires et salariés détachés compris. C'est l'employeur qui la demande, en ligne, sur le site cartebtp.fr, dès l'embauche. Le salarié doit pouvoir la présenter sans délai lors d'un contrôle.
Ce que dit le texte
L'article R8291-1 du Code du travail (version en vigueur depuis le 01/04/2024) fixe le champ : il vise les employeurs établis en France dont les salariés réalisent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou de travaux publics sur un chantier. Ces travaux couvrent notamment l'excavation, la construction, la rénovation, la démolition, la maintenance, la peinture et le nettoyage qui leur est lié.
Sont aussi concernés les entreprises de travail temporaire établies en France et les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés pour ces travaux.
Sont exclus, même quand ils travaillent sur un chantier : les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (coordonnateurs SPS), les chauffeurs et livreurs, les géomètres-topographes et géomètres-experts.
Qui fait la demande
| Situation | Qui demande la carte |
|---|---|
| Salarié de l'entreprise de travaux | L'employeur |
| Intérimaire d'une entreprise de travail temporaire établie en France | L'entreprise de travail temporaire |
| Intérimaire détaché par une entreprise de travail temporaire étrangère | L'entreprise utilisatrice |
| Salarié détaché par un employeur établi hors de France | Cet employeur |
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie précise, dans sa fiche mise à jour le 14/10/2026, que la démarche est entièrement dématérialisée sur cartebtp.fr, qu'une redevance forfaitaire est payée pour chaque carte, et qu'une attestation provisoire individuelle est délivrée dès le paiement validé, à remettre immédiatement au salarié. Pour les intérimaires, la carte est valable cinq ans.
Le contrôle et les sanctions
La carte comporte un code QR lisible par une application mobile. Selon la DREETS :
- le salarié présente sa carte, ou l'attestation provisoire, aux agents de contrôle (inspection du travail, police, gendarmerie, Urssaf, notamment) et au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre ;
- le maître d'ouvrage peut vérifier, y compris dans la chaîne de sous-traitance, que les salariés présents détiennent une carte valide ;
- l'absence de déclaration d'un salarié expose l'employeur à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 000 euros par salarié, 8 000 euros en cas de récidive dans les deux ans, dans la limite de 500 000 euros.
La Fédération française du bâtiment (FFB) présente la carte comme un outil de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.
Où un assistant d'équipe aide
Le jour où un contrôle arrive sur le chantier, ou le lundi où trois intérimaires débarquent, la question n'est pas juridique : c'est « qui a sa carte, et où est l'attestation du nouveau ? ». Un assistant qui a reçu la procédure interne d'embauche, la liste des pièces à remettre au nouvel arrivant et la consigne de chantier peut :
- rappeler au chef de chantier la règle et la liste des métiers exclus ;
- rappeler qui, dans l'entreprise, fait la demande sur cartebtp.fr et dans quel délai interne ;
- répondre à « que faire si un salarié a oublié sa carte ? » en citant la consigne écrite par la direction.
Le suivi des cartes elles-mêmes (qui a quoi, jusqu'à quand) se tient dans un tableau ou dans le logiciel du personnel, pas dans une conversation. Pour les sous-traitants, l'autre vérification régulière porte sur leur attestation de vigilance : la page suivi des attestations de vigilance montre comment savoir laquelle redemander.
Ce qui reste à l'humain
- Déclarer le salarié et payer : sur le téléservice, par la personne habilitée.
- Répondre à un agent de contrôle : le chef de chantier ou le dirigeant, avec les documents réels.
- Trancher un cas limite (un salarié qui fait à la fois de la livraison et de la pose, par exemple) : avec la DREETS ou votre fédération.
Voir aussi l'accueil sécurité des intérimaires, qui commence souvent le même jour que la vérification de la carte.
Questions fréquentes
Qui doit demander la carte BTP ?
L'employeur, sur cartebtp.fr, pour chaque salarié qui réalise, dirige ou organise des travaux de bâtiment ou de travaux publics, même à titre occasionnel. Pour un intérimaire, c'est l'entreprise de travail temporaire établie en France.
Quelle amende sans carte BTP ?
D'après la DREETS de Normandie, jusqu'à 4 000 euros par salarié non déclaré, 8 000 euros en cas de récidive dans les deux ans, dans la limite de 500 000 euros au total.
Un conducteur de travaux a-t-il besoin de la carte ?
Oui s'il dirige ou organise des travaux sur un chantier : l'article R8291-1 du Code du travail vise les salariés qui réalisent, dirigent ou organisent des travaux. Les architectes, métreurs et coordonnateurs SPS sont exclus.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://normandie.dreets.gouv.fr/La-Carte-d-identification-professionnelle-des-salaries-du-BTP-obligatoire
- https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r8291-1
- https://www.ffbatiment.fr/gestion-entreprise/vols-fraudes-controles-de-administration/les-controles/dossier-ba/lutte-contre-le-travail-illegal-et-la-concurrence-sociale-deloyale-la-carte-btp-un-outil-efficace