Fiche
DT et DICT : qui fait quoi avant les travaux
La DT est faite par le maître d'ouvrage, la DICT par l'entreprise qui exécute. Délais de réponse des exploitants, validité, travaux urgents.
Mis à jour le
La déclaration de projet de travaux (DT) est faite par le responsable du projet, c'est-à-dire le maître d'ouvrage. La déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) est faite par l'entreprise qui exécute les travaux. Les deux passent par le guichet unique « réseaux et canalisations », téléservice géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), qui permet d'identifier gratuitement les exploitants de réseaux concernés.
Qui déclare quoi
D'après la foire aux questions du guichet unique :
| Déclaration | Qui la fait | À quel moment |
|---|---|---|
| DT | Le responsable de projet (maître d'ouvrage), qui peut confier le remplissage à un architecte, un bureau d'études ou un maître d'œuvre, en restant responsable | Pendant la préparation du projet |
| DICT | L'exécutant des travaux | Avant le démarrage du chantier |
| DT-DICT conjointe | La même entité, responsable de projet et exécutant | Pour des travaux de faible emprise et de faible durée ; pas d'investigations complémentaires en phase projet |
Les délais à connaître
- Réponse à une DT (ou DT-DICT conjointe) : au plus tard 9 jours, jours fériés non compris, si la déclaration est dématérialisée ; 15 jours sinon. Le délai est allongé de 15 jours si l'exploitant demande un rendez-vous sur site.
- Réponse à une DICT : 9 jours, jours fériés non compris, dématérialisée ou non.
- Validité de la DT : si la commande des travaux n'est pas signée dans les 3 mois suivant la consultation du guichet unique, le maître d'ouvrage doit renouveler sa DT, sauf si le marché prévoit des mesures techniques et financières pour les ouvrages supplémentaires ou modifiés.
Sans réponse d'un exploitant de réseau sensible pour la sécurité, à une DICT ou une DT-DICT conjointe, les travaux ne peuvent pas démarrer : il faut relancer, puis signaler le problème à la préfecture ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) si le silence persiste.
Les travaux urgents
Selon le guichet unique, les cas sont limitativement listés à l'article R554-32 : sécurité, sauvegarde des personnes ou des biens, continuité du service public, force majeure. Ils sont dispensés de DT et de DICT, mais il faut appeler, avant d'intervenir, les exploitants de réseaux sensibles par le numéro d'astreinte indiqué par le guichet unique, puis envoyer un avis de travaux urgents (formulaire Cerfa n° 14523) à chaque exploitant concerné.
Et dans l'offre de l'entreprise
Le guichet unique rappelle que les dossiers de consultation doivent contenir les éléments d'implantation des réseaux : DT et réponses des exploitants, catégorie et classe de précision des tronçons, résultats d'investigations complémentaires, recommandations techniques. L'entreprise doit en tenir compte dans sa réponse. Voir que contient un DCE.
Comment un assistant d'équipe aide
Un assistant qui a reçu, pour chaque chantier, la DT, les récépissés des exploitants, les plans de réseaux transmis et les consignes de l'entreprise pour le travail à proximité des réseaux peut :
- répondre au chef de chantier qui demande « Quel exploitant gère la canalisation de gaz sur l'emprise, et que dit son récépissé ? » en citant le document ;
- rappeler le délai de réponse et la date d'envoi de la DICT, pour qu'un humain vérifie si le démarrage est possible ;
- retrouver la procédure interne en cas d'endommagement ou d'arrêt de chantier.
Ce qu'il ne doit jamais faire
- Dire qu'un terrassement peut commencer : la décision dépend des récépissés reçus, du marquage sur le terrain et du responsable de chantier.
- Interpréter un plan de réseau à la place d'un professionnel formé : la classe de précision et la localisation se lisent sur le document officiel de l'exploitant.
- Remplacer le guichet unique : les déclarations se font sur le téléservice, pas dans l'assistant.
Dans l'outil, réservez l'accès aux plans et récépissés de réseaux à l'équipe du chantier concerné.
Questions fréquentes
L'entreprise de travaux peut-elle faire la DT à la place du maître d'ouvrage ?
Le maître d'ouvrage peut confier le remplissage et l'envoi de la DT à un tiers, mais il reste responsable de l'obligation. Une DT-DICT conjointe est possible quand la même entité est responsable du projet et exécutant.
Combien de temps l'exploitant a-t-il pour répondre à une DICT ?
Neuf jours, jours fériés non compris, selon la foire aux questions du guichet unique.
Faut-il une DICT pour des travaux urgents ?
Non. Les travaux urgents limitativement listés à l'article R554-32, cité par le guichet unique, sont dispensés de DT et de DICT, mais imposent d'appeler les exploitants de réseaux sensibles et d'envoyer un avis de travaux urgents.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :